Délai de droit commun
C'est la règle par défaut des actions personnelles et mobilières depuis la réforme de 2008 : contrats, dettes, dommages courants.
Droit civil · litiges & contentieux entre particuliers
Un conflit s'enracine. Le droit, lui, a des délais.
Voisinage, contrat impayé, famille, dommage, succession, consommation : derrière chaque litige civil, il y a un tribunal compétent, un délai de prescription strict et une marche à suivre. Repérez les vôtres avant qu'une porte ne se referme.
- Prescription de droit commun : 5 ans
- Conciliateur de justice gratuit
- Édité & hébergé en France
Outil gratuit
Faire le point gratuitementOrientation juridique : vérifiez vos premiers réflexes
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
5 ansprescription de droit commun
10 000 €seuil de l'avocat obligatoire
Gratuitconciliateur de justice
1 moisdélai pour faire appel
Orienteur par type de litige
Quel est votre litige civil ?
Choisissez votre situation : nous indiquons le tribunal compétent, le délai de prescription réel, la voie amiable possible et le premier geste utile. Information générale, jamais une consultation.
Voisinage
Trouble anormal de voisinage : bruit, nuisances, empiètement, clôture, mitoyenneté, plantations trop proches, servitude de vue.
- Tribunal compétent
- Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble (litige immobilier). Tentative de conciliation préalable obligatoire sous 5 000 €.
- Délai de prescription
- 5 ans pour le trouble de voisinage · 30 ans pour une action réelle immobilière (bornage, servitude, propriété)
- Voie amiable
- Conciliateur de justice gratuit, ou constat d'huissier (commissaire de justice) pour figer les nuisances avant tout procès.
- Premier réflexe
- Datez et prouvez le trouble : photos, vidéos horodatées, attestations de voisins, mesures de bruit. Un constat de commissaire de justice vaut bien plus qu'un simple témoignage.
Le parcours d'un litige civil
De la lettre recommandée au jugement.
Cinq étapes, presque toujours dans cet ordre. La plupart des conflits se règlent avant d'arriver devant le juge — encore faut-il les avoir franchies dans le bon sens.
- 01
Mise en demeure
Avant tout procès
Lettre recommandée qui formalise votre demande et donne un dernier délai. Elle fait courir les intérêts et constitue une preuve. Beaucoup de litiges s'arrêtent là.
- 02
Conciliation / médiation
Obligatoire sous 5 000 €
Conciliateur de justice (gratuit) ou médiateur. Pour les petits litiges, cette tentative est devenue un préalable obligatoire avant de saisir le juge.
- 03
Saisine du tribunal
Dans le délai de prescription
Requête ou assignation devant le tribunal compétent. C'est l'acte qui interrompt la prescription et ouvre la procédure au fond.
- 04
Mise en état & jugement
6 à 18 mois en moyenne
Échange des arguments et des pièces sous le contrôle du juge, audience, puis jugement. Un référé permet d'obtenir une décision rapide en cas d'urgence.
- 05
Appel & exécution
1 mois pour faire appel
Le jugement s'exécute (au besoin via un commissaire de justice). Chaque partie peut faire appel dans le mois de la notification pour un réexamen complet.
Les délais de prescription
Combien de temps vous reste-t-il pour agir ?
La prescription éteint le droit d'agir. Ces durées sont celles du Code civil — le point de départ (fait, découverte, consolidation) compte autant que la durée elle-même.
Professionnel ↔ consommateur
Ce qu'un professionnel réclame à un consommateur se prescrit par 2 ans. La garantie légale de conformité d'un bien dure aussi 2 ans.
Dommage corporel
L'action en réparation d'un préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation de l'état de la victime.
Actions réelles immobilières
Propriété, servitudes, bornage : les actions portant sur un droit réel immobilier conservent un délai long de 30 ans.
Calculateur de prescription
Ma date limite pour agir
Saisissez la date du fait générateur et sélectionnez votre type de litige : l'outil calcule immédiatement la date d'expiration exacte et affiche le temps qu'il vous reste pour agir en justice.
Remplissez les champs pour voir votre date limite
Glossaire
Le vocabulaire du litige civil, en clair.
Prescription
Délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice. Le droit commun civil est de 5 ans, mais ce délai varie selon la nature du litige.
Mise en demeure
Courrier (recommandé de préférence) sommant une partie d'exécuter son obligation. Elle fait courir les intérêts et prouve votre démarche.
Conciliateur de justice
Bénévole assermenté qui aide gratuitement les parties à trouver un accord. Sa tentative est obligatoire pour les litiges de faible montant.
Référé
Procédure d'urgence pour obtenir rapidement une mesure du juge (provision, expertise, cessation d'un trouble) sans attendre le jugement au fond.
Injonction de payer
Procédure simple et peu coûteuse pour recouvrer une créance certaine et non contestée, sans audience tant que le débiteur ne s'y oppose pas.
Indivision
Situation où plusieurs personnes possèdent ensemble un bien (souvent après une succession). Nul n'est contraint d'y rester : le partage peut être demandé.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus.
Combien de temps dure un litige civil ?
Tout dépend de la complexité et de la volonté des parties. Une médiation peut durer 2 à 3 mois. Un procès en première instance, 6 à 18 mois. L'avocat vous donne une estimation réaliste dès le départ.
Dois-je obligatoirement prendre un avocat pour un litige civil ?
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10 000 €. Pour les petits litiges, vous pouvez agir seul devant le juge de proximité ou le conciliateur. Mais un avocat maximise vos chances.
Quels sont les frais d'un avocat en droit civil ?
De 150 à 300 € de l'heure, ou forfait de 800 à 3 000 € selon l'affaire. Certaines assurances protection juridique couvrent tout ou partie des frais. Devis gratuit.
Puis-je résoudre un litige sans aller au tribunal ?
Oui. La médiation et la conciliation sont des solutions efficaces dans 70 % des cas. Moins chères, plus rapides et confidentielles. Votre avocat vous conseille la meilleure approche.
Agir maintenant
Décrivez le conflit à régler.
Un retour clair sur le tribunal compétent, le délai de prescription qui court et les premiers réflexes utiles. Plus un litige attend, plus il s'enracine — et la prescription, elle, ne s'arrête pas.
- Réponse écrite et compréhensible
- Confidentiel · aucune donnée revendue
- Information, pas une consultation officielle